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Service consultatif des Lois pour l’Investissements étrangers en Chine

1）Aidons les commercants étrangers à collectionner et analyzer des informations commerciales relatives, à concevoir le programme d’investissement, et à rechercher l’occasion d’investissment et le partenaire d’investissement de collaboration;

2）Fournissons aux commerçants étrangers une suggestion des lois concernant l’investissement en Chine, y compris le type d’investissement, l’utilisation de terrain, l’aurisation des devises, les taxes gouvermentaux, le transfert technologiques, le licence d’utilisation d’un brevet et d’une marque, la protection des droits d’intelligences et les relations entre les travailleurs et établissement, l’achat des actions et la liquidation d’entreprise et les autres affaires de lois etc.;

3）Elaborons et realisons les documents légaux dont les investissements differents ont besoins, y compris le livre d’intention, le contrat d’entreprise à capitaux mixtes, les statuts d’entreprise, le contrat du transfert technologique, le contrat de crédit, le contrat de licence de brèvet et de marque, le contrat du travail, le contrat de fournisseur, le contrat d’achat ou de vente et les autres documets légaux ect.;

4）Participons possiblement à la discussion et la négociation entre le partenaire et les autorités gouvernementales, aidons-les à obtenir les autorisations différentes du gouvernement et à remplir toutes les formalités différentes concernant l’approbation et l’enregistrement d’une entreprise;

5）Fournissons au client de bonne qualité de service de traduction des documents légaux sino-étrangers selon un besoin du client;

6）Harmonisons et résolvons des controverses différentes au cours de l’investissement, agissons comme mandataine d’arbitrage et de procès.

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